Loi Pacte
Source : Dessine-moi l'éco

Loi Pacte, de quoi s'agit-il ?

Tout d’abord, PACTE est l’acronyme de Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Cette Loi vise à mieux partager la richesse créée par les entreprises avec les salariés. De plus, elle invite également les entreprises à intégrer les enjeux sociétaux et environnementaux à leur stratégie.

Après plusieurs mois de gestation, c’est parti !

La promulgation et décret d’application sont parus au Journal Officiel les 23 et 28 mai dernier.

Les objectifs sot la transformation, l’innovation, la croissance, la création d’emplois et le positionnement RSE des entreprises. Bref, encourager la performance et la croissance des entreprises.

Les mesures de la Loi 

–  Faciliter la création d’entreprise et la vie des TPE, PME et ETI. Par exemple, la création d’un guichet unique permet de gagner du temps et de raccourcir les délais de traitement des formalités. L’autre but est de favoriser et dynamiser l’innovation en France.

– Encourager la croissance des TPE et PME. Parallèlement les obligations liées aux entreprises sont simplifiées et assouplies. Par exemple, le nombre de seuils d’effectifs de salariés est ramené à 3 (10, 50 et 250 salariés). Par conséquent le délai de mise en conformité lié au changement de seuil d’effectif est étendu.

– Inciter les épargnants à financer l’économie réelle.  C’est à dire diriger l’épargne (fonds épargne retraite) plutôt vers le financement des entreprises notamment des PME. De plus le texte aborde l’actionnariat salarié ainsi que les modalités de récompense des salariés (uniformisation du système d’épargne salarial). En outre, des privatisations sont également envisagées pour permettre de financer l’innovation.

– Redéfinir la raison d’être de l’entreprise ou préciser sa mission et son objectif RSE.  En raison des enjeux sociétaux, un meilleur partage des résultats de l’entreprise avec les salariés s’envisage. De même une réflexion s’engage sur les mesures d’un plus grand respect de l’environnement et de la qualité de vie au travail. Le volet social et environnemental est très présent dans la loi.

Transformation innovation et responsabilité sociétale de l’entreprise sont au cœur de la loi PACTE.